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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 727
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Texte complet
727. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 727; 2008, c. 9, a. 142.
Non en vigueur
727. Une personne ou une société qui, le (indiquer ici la date qui précède la date de l’entrée en vigueur de l’article 378), est titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) a droit à la délivrance, sur demande, d’un permis de courtier hypothécaire.
2002, c. 45, a. 727.
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